Qu’entendons-nous par devoir de vigilance en matière de droits humains et environnementaux ?

Généralement cela désigne un processus permettant aux entreprises d’identifier, prévenir, réduire et réparer les impacts négatifs causés par leurs activités et celles de leurs chaînes de valeur mondiales, impliquant souvent leurs filiales, sous-traitants, fournisseurs et tout autre entité avec laquelle elles ont des relations d’affaire. Le devoir de vigilance doit inclure l’évaluation et l’identification de ces impacts, des mécanismes pour les arrêter ou les prévenir, le suivi de la mise en œuvre et des résultats, et des informations sur la gestion de ces impacts.

 

Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, adoptés en 2011, ont consacré le devoir de vigilance comme principe opérationnel pour mettre en œuvre le respect des droits humains par les entreprises. Parmi les autres normes internationales, la Déclaration de principes tripartite de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les droits humains et les entreprises et les Principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales. Cependant, ces normes restent volontaires et l’expérience montre qu’elles sont peu respectées.

 

Un cadre juridique efficace et global obligeant les entreprises à mettre en œuvre le devoir de vigilance, donnant un rôle important aux syndicats, représentants des travailleur.se.s et parties prenantes, comprenant des mécanismes de responsabilité juridique et d’application solides et un meilleur accès à la justice est essentiel pour garantir la responsabilité juridique des entreprises, pour améliorer l’accès à la justice pour les personnes affectées en Europe et ailleurs, pour aider les autorités publiques à exercer leur devoir de protection des droits humains et de l'environnement et améliorer l’évaluation et la gestion des risques par les entreprises.

 

En avril 2020, le commissaire européen à la justice Didier Reynders s’est officiellement engagé à la publication d’une initiative européenne sur la gouvernance durable d’entreprise, incluant des règles sur la vigilance des entreprises. En octobre 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour recueillir les points de vue des parties prenantes sur cette initiative. Une proposition législative est attendue pour 2021. En parallèle, le Parlement européen, ayant souligné à plusieurs reprises la nécessité d’une telle législation, travaille sur un rapport législatif sur ces questions.

 

L’UE a déjà inclus des éléments de vigilance dans certains cadres juridiques, tels que le règlement sur le bois et le règlement sur les minerais de conflit, établissant des règles en matière de vigilance pour les importateurs de bois et de certains minerais, et la directive sur le reporting extra-financier, établissant les règles de divulgation pour les entreprises en matière de risques et mesures relatifs aux droits humains. 

 

Certains États ont aussi adopté une législation sur le devoir de vigilance des entreprises, comme la loi française sur le devoir de vigilance adoptée en 2017, et la loi néerlandaise sur le devoir de vigilance relatif au travail des enfants, adoptée en 2019. D’autres pays comme l’Allemagne, la Finlande et le Luxembourg, envisagent d’adopter des règles similaires.

 

 

Ressources

 

• AK Europa, Business and human rights, septembre 2019.
• CES, Position for a European directive on mandatory Human Rights due diligence and responsible business conduct, décembre 2019.
• ECCJ, Legal Brief: EU Model Legislation on Corporate Responsibility to Respect Human Rights and the Environment, février 2020.
• CSI, 2020 Global Rights Index, juin 2020.
• ECCJ, Evidence for mandatory Human Rights Due Diligence legislation, septembre 2020.
• Action Aid, Amnesty International, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, ClientEarth, CIDSE, ECCHR, ECCJ, FIDH, Friends of the Earth Europe, Global Witness et Oxfam, Principal elements of an EU due diligence legislation, septembre 2020.
• ECCJ, Anti-Slavery International, What if? Case studies of human rights abuses and environmental harm linked to EU companies, and how EU due diligence laws could help protect people and the planet, septembre 2020.
• Friends of the Earth Europe, Do No Harm: The Case for an EU Law to Hold Business Liable for Human Rights Violations and Environmental Harm, octobre 2020.