Ce que nous voulons

 

Les entreprises doivent respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et celles de leurs filiales, sociétés controlées et chaînes de valeur, y compris leurs fournisseurs et sous-traitants. C’est pourquoi l’UE doit proposer une législation européenne contraignante sur le devoir de vigilance des entreprises. L’UE doit également s’engager de manière constructive dans les négociations en cours aux Nations unies pour un traité ambitieux sur les multinationales et les droits humains.

 

• Les entreprises doivent exercer un devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement.
• Le devoir de vigilance doit permettre notamment de s'assurer du respect des droits des travailleur.se.s et des syndicats, y compris la liberté d’association et le droit aux conventions collectives.

 

Les entreprises doivent être tenues responsables des violations des droits humains et atteintes à l’environnement, y compris les violations des droits des travailleur.se.s et des droits syndicaux dans leurs opérations ou chaînes de valeur (sans porter préjudice aux cadres existants concernant la sous-traitance et la responsabilité d’une entreprise sur sa chaîne de valeur).

 

• La législation européenne doit tenir les entreprises européennes responsables des impacts négatifs de leurs activités dans leur pays ou à l’étranger, dans leurs opérations directes ou du fait d’activités dans leurs chaînes de valeur mondiales.
• La responsabilité doit s’appliquer pour les dommages causés directement ou dans les chaînes de valeur des entreprises de l’UE, ainsi que pour la non-application du devoir de vigilance.
• Dans tous les cas, la législation européenne ne doit pas porter préjudice aux autres cadres définissant les responsabilités de sous-traitants et de la chaîne de valeur établis aux niveaux national, européen et international (par exemple, la responsabilité conjointe et solidaire dans les chaînes de sous-traitance).
• Les mesures de vigilance et la responsabilité civile des entreprises pour les violations perpétuées sont deux aspects distincts et complémentaires, le second garantissant l’application du premier. Les entreprises ne peuvent échapper à leur responsabilité juridique en faisant valoir le respect de leur obligation de vigilance.

 

La législation européenne doit permettre aux personnes affectées et à leurs représentants, y compris les syndicats et les ONG, de lutter contre les violations des droits humains. Elle doit garantir la participation des syndicats et des représentants des travailleur.se.s tout au long du processus de vigilance, ainsi que la consultation (et le cas échéant, le consentement) de toutes les parties prenantes concernées.

 

• Les syndicats doivent pouvoir négocier le processus de vigilance avec leur entreprise.
• Le droit pour les représentants des travailleur.se.s d’être informés et consultés au cours des différentes étapes du processus de vigilance.
• Un mécanisme d’alerte rapide doit être développé en partenariat avec le syndicat des entreprises concernées.
• Les parties prenantes doivent être informées, consultées et impliquées dans le processus de vigilance.
• Les processus de vigilance doivent se conduire dans le respect des droits des peuples autochtones et des communautés locales (en particulier le droit au consentement libre, préalable et informé).

 

Les gouvernements doivent mettre en place des mécanismes de mise en oeuvre solides, accompagnés de sanctions efficaces, pour garantir le respect de la loi par les entreprises.

 

• Les autorités compétentes doivent pouvoir enquêter sur les infractions potentielles et pouvoir imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.

 

Les personnes affectées doivent avoir accès aux tribunaux — dans leur propre pays et dans le pays où la société mère est basée ou opère — et les règles du jeu (judiciaires) doivent être plus équitables pour les victimes.

 

• La loi doit permettre aux victimes domiciliées dans des pays tiers de choisir d’utiliser la loi de l’État d’origine de l'entreprise ou celle de leur pays lorsqu’elles intentent une action en justice contre une entreprise.
• La loi doit inclure un renversement de la charge de la preuve, mettant fin à la contrainte obligeant les victimes à prouver la responsabilité des entreprises. À l’inverse, elle doit obliger les entreprises à divulguer toute preuve pertinente qu’elles détiendraient en rapport avec le dommage subi et leur processus de vigilance en particulier.
• La loi doit obliger les entreprises à divulguer les noms, adresses et autres informations pertinentes de leurs filiales, fournisseurs et partenaires commerciaux dans le monde. La transparence des chaînes de valeur mondiales a un impact direct sur la capacité des victimes d’accéder à la justice.
• La loi doit garantir que les victimes disposent du temps nécessaire pour intenter une action en réparation pour obtenir des dommages et intérêts devant les tribunaux européens.
• La loi doit garantir que les syndicats et ONG pourront engager des actions collectives au nom des victimes.
• Les gouvernements doivent soutenir les victimes pour faciliter l’accès à la justice.